RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Crée le 07/12/2018
Par arrêté du 27 Novembre 2018, publié au Journal officiel le 7 décembre 2018, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune de Lagraulet du Gers pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 juin 2017.

Toute personne ayant constaté un sinistre sur son habitation ne dispose que de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour effectuer la déclaration auprès de son assurance.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/INTE1831447A/jo/texte